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STEDH "AFFAIRE DI BELMONTE C.ITALIE"
... La matière fiscale n'échappe pas pour autant à tout contrôle de la Cour, puisqu'elle doit vérifier si l'article 1 du Protocole no 1 a fait l'objet d'une application correcte. La Cour estime que la loi no 413 de 1991 s'inscrit dans cette marge d'appréciation de l'Etat, et que, par conséquent, elle ne saurait être considérée en tant que telle comme arbitraire. A cet égard, la Cour observe d'abord qu'avant l'entrée en vigueur de la loi no 413 de 1991, les indemnités d'expropriation n'étaient soumises à aucune imposition fiscale (paragraphe 27 ci-dessus).
45. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué (Guiso-Gallisay précité, § 105). 57. Les termes employés par la Cour (indemnisation intégrale, pleine et entière, équitable, adéquate, excessive) ne revêtent aucun caractère talismanique. ...
Tribunal Europeo de Derechos Humanos - Injurias al Rey y libertad de expresión
... La Cour rappelle à cet égard qu'il y a lieu de distinguer entre déclarations factuelles et jugements de valeur. Se penchant sur les expressions elles-mêmes, la Cour admet que le langage utilisé par le requérant ait pu être considéré comme provocateur. A cet égard, la Cour a déjà déclaré qu'une protection accrue par une loi spéciale en matière d'offense n'est, en principe, pas conforme à l'esprit de la Convention. la Cour relève que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la « proportionnalité » de l'ingérence.
59. Nonobstant la marge d'appréciation des autorités nationales, la Cour considère que la condamnation du requérant est disproportionnée au but visé." ...
LA COMPLEJIDAD DEL DERECHO RESPECTO DE LA ADMINISTRACIÓN PÚBLICA
... Copio literalmente el punto 47: A cette fin, la Cour adopta un critère fonctionnel, fondé sur la nature des fonctions et des responsabilités exercées par l'agent. La Cour reconnaît l'intérêt qu'a l'Etat à limiter, pour certaines catégories de salariés, l'accès à un tribunal. La Cour exerce son contrôle dans le respect du principe de subsidiarité (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 103, CEDH 2001-V). Lorsqu'un ordre interne empêche l'accès à un tribunal, la Cour vérifie que le litige est bien tel qu'il justifie une dérogation aux garanties de l'article 6. En résumé, pour que l'Etat défendeur puisse devant la Cour invoquer le statut de fonctionnaire d'un requérant afin de le soustraire à la protection offerte par l'article 6, deux conditions doivent être remplies. ...
Intercambio de archivos P2P y protección de datos personales
... Una cuestión prejudicial recientemente planteada al Tribunal de Justicia por la Cour d'appel de Bruselas puede resultar clave para fijar los límites a la supervisión de las actividades de los usuarios de Internet en el marco de la tutela frente al intercambio de archivos protegidos utilizando programas P2P. La Cour d’appel de Bruselas hace referencia en su petición a la necesidad de valorar la admisibilidad de la imposición a los prestadores de servicios de intermediación de una obligación de este tipo, fundada en la normativa relativa a la tutela de los derecho de propiedad intelectual, a la luz de las normas generales reguladoras del comercio electrónico, que incluyen las normas general... ...
Estado y Religión: el tribunal europeo de derechos humanos y los crucifijos
... Selon le Gouvernement, cette conclusion serait confortée par l'analyse de la jurisprudence de la Cour qui exige une ingérence beaucoup plus active que la simple exposition d'un symbole pour constater une atteinte aux droits et libertés. La Cour estime que l'exposition obligatoire d'un symbole d'une confession donnée dans l'exercice de la fonction publique relativement à des situations spécifiques relevant du contrôle gouvernemental, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire. La Cour considère que cette mesure emporte violation de ces droits car les restrictions sont incompatibles avec le devoir incombant à l'Etat de respecter la neutralité dans l'exercice de la fonction publique, en particulier dans le domaine de l'éducation." ...
Administradores de hecho y sanción penal
... Me permito transcribir del comentario los párrafos más significativos: “La cour d’appel avait relevé que le président avait signé les chèques sur la présentation des factures, mais n’avait pas cherché à connaître les prestations réalisées, et qu’il ne connaissait pas l’avocat. Aussi bien, la Cour a considéré qu’il s’agissait de prestations fictives, les paiements non causés ayant appauvri le patrimoine de la société et étant contraires à l’imtérêt social. ...
Francia: el triple test de la copia privada
... Francia: el triple test de la copia privada « (…) l’arrêt, après avoir relevé que la copie privée ne constituait qu’une exception légale aux droits d’auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l’usager, retient que cette exception ne saurait être limitée alors que la législation française ne comporte aucune disposition en ce sens ; Qu’en l’absence de dévoiement répréhensible, dont la preuve en l’espèce n’est pas rapportée, une copie à usage privé n’est pas de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre sous forme de DVD, laquelle génère des revenus nécessaires à l’amortissement des coûts de production ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que ...
Dos sentencias para el debate a ambos lados del Atlántico.
... A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut à la non-violation de l’article 11 de la Convention”. ...
Francia. Dirección IP: ¿dato de carácter personal, o no? | BITácora
... La CNIL emitió el día 2 de agosto una nota donde expresa su malestar por dos recientes sentencias ( 27 de abril y 15 de mayo, ambas en francés ) de la Cour d’Appel de Paris donde se ha afirmado que la dirección IP no es un dato de carácter personal. ...
Las sugerencias de Google Autocomplete y el conocimiento efectivo
... Resulta conveniente analizar la sentencia dictada el 18 de diciembre de 2011 por la Cour d’appel de París en el procedimiento sustanciado entre Google y la aseguradora Lyonnaise de Garantie. ...
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